Abrogé1 janvier 2008
Créé le 19 octobre 1985 · En vigueur du 3 août 2004 au 31 décembre 2007
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 12 ci-après.