Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985

Article 14

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 août 1993 · En vigueur du 3 août 2004 au 31 décembre 2007

Lorsqu'ils sont issus des concours organisés en application de l'article 5 ci-dessus, les agents des collectivités territoriales et des organisations internationales intergouvernementales sont titularisés en application de l'article 8 ci-dessus et classés dans le grade d'attaché, en tenant compte des services accomplis auprès des collectivités territoriales ou des organisations internationales intergouvernementales ; en application des modalités prévues aux articles 10 à 12 ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment s'il s'agit d'agents titulaires, et à l'article 13 s'il s'agit d'agents non titulaires.

Effets de cet article

cite

Décret 85-1115 1985-10-16 art. 5, art. 8, art. 10 à 12, art. 13 Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 5 (M) Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 8 (M) Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 13 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du mardi 3 août 2004 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 2 août 2004

Lorsqu'ils sont issus des concours organisés en application de l'article 5 ci-dessus, les agents des collectivités territoriales et des organisations internationales intergouvernementales sont titularisés en application de l'article 8 ci-dessus et classés dans le grade d'inspecteur, en tenant compte des services accomplis auprès des collectivités territoriales ou des organisations internationales intergouvernementales ; en application des modalités prévues aux articles 10 à 12 ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment s'il s'agit d'agents titulaires, et à l'article 13 s'il s'agit d'agents non titulaires.