Abrogé par Décret 91-1415 1991-12-31 art. 15 JORF 7 janvier 1992
Créé le 19 octobre 1985
Abrogé par Décret 91-1415 1991-12-31 art. 15 JORF 7 janvier 1992
Créé le 19 octobre 1985
Abrogé depuis le mardi 7 janvier 1992
Abrogé parDécret 91-1415 1991-12-31 art. 15 JORF 7 janvier 1992
En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au lundi 6 janvier 1992
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.