APPLICATION DES ART. 8-BIS,9,18,23 ET 30 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.

CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DE CONSEILS D'ETABLISSEMENTS.

ROLE: DONNE SON AVIS ET PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT SUR:

LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT,

L'ORGANISATION INTERIEURE ET LA VIE QUOTIDIENNE DE L'ETABLISSEMENT,

LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT,L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ET LES SERVICES THERAPEUTIQUES,

LES MESURES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU PRESENT DECRET TENDANT A ASSOCIER AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT LES USAGERS,LES FAMILLES ET LES PERSONNELS,

L'ENSEMBLE DES PROJETS DE TRAVAUX ET D'EQUIPEMENT,

LA NATURE ET LE PRIX DES SERVICES RENDUS PAR L'ETABLISSEMENT,

L'AFFECTATION DES LOCAUX COLLECTIFS,

L'ENTRETIEN DES LOCAUX,

LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT,

LES RELOGEMENTS PREVUS EN CAS DE TRAVAUX OU DE FERMETURE.

IL DOIT ETRE INFORME DE LA SUITE DONNEE AUX AVIS ET AUX PROPOSITIONS QU'IL A PU EMETTRE.

FIXATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE GESTIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE (COMPOSITION: AU MOINS 9 MEMBRES ET AU PLUS 17 MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS DE L'ETABLISSEMENT,LES PERSONNELS ET L'ORGANISME GESTIONNAIRE).

LE MANDAT DES MEMBRES ELUS OU DESIGNES A UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE; LE PRESIDENT EST ELU AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.

LE CONSEIL EST MIS EN PLACE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-01-1992.

ABROGATION DES DECRETS 78377 DU 17-03-1978 ET 851114 DU 17-10-1985.