Décret n°85-1114 du 17 octobre 1985

Article 11

Créé le 19 octobre 1985

Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par les membres de ce conseil. Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage des voix, le plus âgé est déclaré élu.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 janvier 1992

Abrogé parDécret 91-1415 1991-12-31 art. 15 JORF 7 janvier 1992

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au lundi 6 janvier 1992

Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par les membres de ce conseil. Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage des voix, le plus âgé est déclaré élu.