Dans tout établissement recevant des personnes âgées où une disposition législative a prévu que les résidents, les familles et les personnels sont associés au fonctionnement de l'établissement, il est institué un conseil d'établissement.

Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.