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Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985

Article 4

Créé le 30 décembre 1989

Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 16 mars 1996