Abrogé1 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2006
Créé le 3 octobre 1985
Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.