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Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.

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Créé le 3 octobre 1985 · Abrogé le 1 décembre 2006

Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance