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Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985

Article 2

Créé le 3 octobre 1985

Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.

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Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1489 du 30 novembre 2006art. 5 (V) JORF 1er décembre 2006

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au jeudi 30 novembre 2006

Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables aux sous-officiers bénéficiaires des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.