Le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.