Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 29 septembre 1985 · En vigueur du 7 janvier 2003 au 7 août 2004
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités pris après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes prévu à l'article 10 du présent décret et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche fixent :
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.
- le programme des enseignements ;
- les modalités d'organisation des enseignements et des stages ;
- les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats ;
- l'organisation des examens de passage d'une année à l'autre et du diplôme d'Etat ;
- les conditions d'attribution de dispenses de scolarité et de stages.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes.