Abrogé18 janvier 2004
Créé le 24 septembre 1985
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 septembre 1985
Abrogé depuis le dimanche 18 janvier 2004
En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 17 janvier 2004
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.