Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 janvier 2004

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 17 janvier 2004

Source : Légifrance