Décret n°85-1000 du 20 septembre 1985

Article 10

Créé le 24 septembre 1985

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 18 janvier 2004

Abrogé parDécret n°2004-69 du 16 janvier 2004art. 2 (V)

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au samedi 17 janvier 2004

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.