Décret n°84-996 du 12 novembre 1984

Article 8

Abrogé24 avril 2007

Créé le 13 novembre 1984

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mardi 13 novembre 1984 au lundi 23 avril 2007