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Décret n°84-971 du 30 octobre 1984

Article 5

Créé le 1 novembre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007art. 11 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au lundi 31 décembre 2007