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Décret n°84-971 du 30 octobre 1984

Article 3

Créé le 1 novembre 1984

La contribution pour la constitution des droits à pension n'est pas exigible pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers, pour exercer un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007art. 11 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au lundi 31 décembre 2007