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Décret n°84-971 du 30 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Le décret du 30 juin 1934 relatif à la mise en mise en service détaché des agents de l'Etat, modifié par l'article 47 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier, est abrogé.

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 susvisé est abrogé.

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Créé le 1 novembre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le décret du 30 juin 1934 relatif à la mise en mise en service détaché des agents de l'Etat, modifié par l'article 47 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier, est abrogé.

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 susvisé est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1934-06-30cite  Décret 1935-10-30 art. 1 al. 1 abrogécite  Loi 50-928 1950-08-08 art. 47

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance