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Décret n°84-969 du 26 octobre 1984

Article 15

Créé le 29 octobre 1984

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et donne son avis sur toute question que celui-ci lui soumet ou que lui soumet le conseil d'administration ou son président.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013