Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 7

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Article 7

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984

S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984

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