Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 6

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Article 6

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984

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