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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires ,
Créé le 27 octobre 1984
Pour l'application de l'article 21 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 15 octobre 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
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3 cités
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 octobre 1984
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget : PIERRE BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice : ROBERT BADINTER. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :
PIERRE JOXE. Le ministre de l'éducation nationale : JEAN-PIERRE CHEVENEMENT. Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des droits de la femme : YVETTE ROUDY. Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :
JEAN LE GARREC. Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984