Décret n°84-940 du 24 octobre 1984

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 25 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 octobre 1984 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance