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Décret n°84-931 du 19 octobre 1984

Article 5

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Article 5

A défaut de convention approuvée dans le délai de trois mois suivant le 1er janvier 1985, la liste des services transférés et les modalités du transfert peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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Créé le 20 octobre 1984 · Abrogé le 26 octobre 2004

A défaut de convention approuvée dans le délai de trois mois suivant le 1er janvier 1985, la liste des services transférés et les modalités du transfert peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1984 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance