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Décret n°84-931 du 19 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Le transfert des services ou parties des services mentionnés à l'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1985, après approbation de la convention prévue à l'article 4 et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.

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Créé le 20 octobre 1984 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le transfert des services ou parties des services mentionnés à l'article 1er prend effet à partir du 1er janvier 1985, après approbation de la convention prévue à l'article 4 et sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.

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En vigueur du samedi 20 octobre 1984 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance