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Décret n°84-919 du 16 octobre 1984

Article 13

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Article 13

Un décret précise les conditions d'application du présent texte dans les départements d'outre-mer.

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Abrogé1 mai 1990

Créé le 17 octobre 1984 · Abrogé le 1 mai 1990

Un décret précise les conditions d'application du présent texte dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 1990

En vigueur du mercredi 17 octobre 1984 au lundi 30 avril 1990

Source : Légifrance