Abrogé1 mai 1990
Créé le 17 octobre 1984
Un décret précise les conditions d'application du présent texte dans les départements d'outre-mer.
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 1990
En vigueur du mercredi 17 octobre 1984 au lundi 30 avril 1990
Un décret précise les conditions d'application du présent texte dans les départements d'outre-mer.