LES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.

ABROGATION DES ART. 1 A 6 DU DECRET 7782 DU 27-01-1977.

APPLICATION DES ART. 47 ET 49 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984.

APPLICATION DE LA LOI 84756 DU 07-08-1984.

APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS (BUREAUX DE VOTE,PROPAGANDE ELECTORALE,OPERATIONS DE VOTE ET CONTROLE).