RECT.RENOUVELLEMENT INTEGRAL.EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE SORTANTE LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE.

ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.

COMPOSITION: 42 MEMBRES ELUS POUR 5 ANS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRT. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI 521310 PRECITEE.

ELECTION DES MEMBRES PAR CIRCONSCRIPTION.DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET NOMBRE DES CONSEILLERS ELUS PAR CIRCONSCRIPTION (TABLEAU ANNEXE).

ART. 3: MODIFIE L'ART. 7 DE LADITE LOI.

DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS,L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE,SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DES NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION.

ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE.TOUTEFOIS LES LISTES QUI N'ONT PAS OBTENU AU MOINS 4% DES SUFFRAGES EXPRIMES NE SONT PAS ADMISES A REPARTITION DES SIEGES.

EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE SIEGE EST ATTRIBUE AU PLUS AGE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROCLAMES ELUS.

ART. 4: MODIFIE L'ART. 13 DE LADITE LOI.

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL,LE TERRITOIRE EST SUBSTITUE AU DEPARTEMENT,LE HAUT-COMMISSAIRE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,LA SUBDIVISION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE A L'ARRONDISSEMENT ET LE CHEF DE SUBDIVISION ADMINISTRATIVE AU DELEGUE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS L'ARRONDISSEMENT.

ART. 5: ABROGE EN CONSEQUENCE LES ART. 3 A 5 DE LA LOI PRECITEE.

ART. 6: AJOUTE UN AL. A L'ART. 8.MISE HORS CADRE DES AGENTS PUBLICS DONT L'EMPLOI N'ENTRAINE PAS L'INELIGIBILITE,PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT ET REINTEGRATION,EVENTUELLEMENT EN SURNOMBRE.

ART. 7: UN ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE TOUT MEMBRE DE L'ASSEMBLEE QUI POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION,SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE OU D'INCAPACITE.

EN CAS D'INCOMPATIBILITE,MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION DANS UN DELAI D'UN MOIS,SOUS PEINE D'ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.