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Décret n°84-882 du 4 octobre 1984

Article 5

Créé le 5 octobre 1984

Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2009-1641 du 24 décembre 2009art. 30

En vigueur du vendredi 5 octobre 1984 au jeudi 31 décembre 2009