Créé le 5 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.