Abrogé1 janvier 2010
Créé le 5 octobre 1984
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R*814-2 → Version 1
- Code rural.Art. R*814-2
Décret n°84-882 du 4 octobre 1984
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 5 octobre 1984 au jeudi 31 décembre 2009