Créé le 2 octobre 1984
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1984