Décret n°84-849 du 19 septembre 1984

Article 2

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Article 2

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 9908 F *montant*.

Section professionnelle des médecins 7448 F.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 7256 F.

Section professionnelle des pharmaciens 6950 F.

Section professionnelle des sages-femmes 6800 F.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux 6492 F.

Section professionnelle des vétérinaires 7268 F.

Section professionnelle des artistes auteurs ne

relevant pas de l'article L. 613-1 du code de la

sécurité sociale, des professeurs de musique et des

musiciens 7060 F.

Section professionnelle des agents généraux

d'assurances 7540 F.

Section professionnelle des architectes, agréés en

architecture, ingénieurs, techniciens, experts

et conseils 8508 F.

Section professionnelle des experts-comptables, des

comptables agréés et des commissaires aux comptes 8472 F.

Section professionnelle des géomètres et des experts

agricoles et fonciers 8456 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 septembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 9908 F *montant*.

Section professionnelle des médecins 7448 F.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 7256 F.

Section professionnelle des pharmaciens 6950 F.

Section professionnelle des sages-femmes 6800 F.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux 6492 F.

Section professionnelle des vétérinaires 7268 F.

Section professionnelle des artistes auteurs ne

relevant pas de l'article L. 613-1 du code de la

sécurité sociale, des professeurs de musique et des

musiciens 7060 F.

Section professionnelle des agents généraux

d'assurances 7540 F.

Section professionnelle des architectes, agréés en

architecture, ingénieurs, techniciens, experts

et conseils 8508 F.

Section professionnelle des experts-comptables, des

comptables agréés et des commissaires aux comptes 8472 F.

Section professionnelle des géomètres et des experts

agricoles et fonciers 8456 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 21 septembre 1984 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance