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Décret n°84-849 du 19 septembre 1984

fixant pour l'année 1984 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales

Abrogé1 septembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale,

notamment les articles L. 648 et L. 655 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et de comptable agréé, notamment l'article 27 bis ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment l'article 35 ;

Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, notamment les articles 20 et 21 ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, notamment les articles 12 et 13 ;

Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 septembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 9900 F *montant*.

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à

4950 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 4950 F.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 septembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 9908 F *montant*.

Section professionnelle des médecins 7448 F.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 7256 F.

Section professionnelle des pharmaciens 6950 F.

Section professionnelle des sages-femmes 6800 F.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux 6492 F.

Section professionnelle des vétérinaires 7268 F.

Section professionnelle des artistes auteurs ne

relevant pas de l'article L. 613-1 du code de la

sécurité sociale, des professeurs de musique et des

musiciens 7060 F.

Section professionnelle des agents généraux

d'assurances 7540 F.

Section professionnelle des architectes, agréés en

architecture, ingénieurs, techniciens, experts

et conseils 8508 F.

Section professionnelle des experts-comptables, des

comptables agréés et des commissaires aux comptes 8472 F.

Section professionnelle des géomètres et des experts

agricoles et fonciers 8456 F.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 septembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1983, selon le barème suivant :

Des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 31000 F ;

De la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 51000 F ;

D'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 72000 F.

Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs. En outre, la section professionnelle peut refuser la réduction de cotisation en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré.

Outre les revenus provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, il est tenu compte :

Pour les experts-comptables et comptables agréés visés à l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, du revenu net salarié provenant de l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé ;

Pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, du revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.

Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles 16 et 16 bis du décret du 30 mars 1949 susvisé.

Lesdites réductions sont accordées, sur demande de l'assuré, selon la procédure fixée par les statuts de la section professionnelle dont il relève pour l'octroi des exonérations prévues à l'article 16 bis précité.

La réduction des trois quarts de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation, la réduction de la moitié la validation de deux trimestres, et la réduction d'un quart la validation de trois trimestres.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des

finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 21 septembre 1984 au vendredi 31 août 2007

Décret n°84-849 du 19 septembre 1984
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