Décret n°84-849 du 19 septembre 1984

Article 1

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Article 1

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 9900 F *montant*.

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à

4950 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 4950 F.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 septembre 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'année 1984, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 9900 F *montant*.

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à

4950 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 4950 F.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 21 septembre 1984 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance