Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur la pêche par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant la pêche et les procédures judiciaires associées.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance