Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exécution d'un décret sur la pêche par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.