Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°84-81 du 2 février 1984
FIXANT LA PROPORTION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE NOMINATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES AU BENEFICE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DU TROISIEME CONCOURS: LA PROPORTION EST UN POUR 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (ANCIENNEMENT L'ART. 3 DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983).
Décret n°84-81 du 2 février 1984