CREATION D'UNE TROISIEME VOIE D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.

NOMINATION DANS CHAQUE CORPS,D'UN CANDIDAT ADMIS A UN CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES,CHAQUE FOIS QUE SERONT NOMMES 5 ELEVES SORTIS DE L'ENA.

CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS: EXERCER UN MANDAT ELECTIF PENDANT 8 ANS,SOIT DE MEMBRE NON PARLEMENTAIRE D'UN CONSEIL REGIONAL OU D'UN CONSEIL GENERAL,MAIRE OU (DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS) ADJOINT AU MAIRE,SOIT MEMBRE ELU OU DIRIGEANT D'UN ORGANE NATIONAL OU LOCAL DES SYNDICATS REPRESENTATIFS SUR LE PLAN NATIONAL,SOIT ADMINISTRATEUR D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE OU D'UNE SOCIETE D'UN ORGANISME MUTUALISTE OU DE SECURITE SOCIALE.

INTERDICTION POUR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DE SE PRESENTER A CE CONCOURS.

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE APRES AVIS D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.

LES NOMINATIONS DANS CHACUN DES CORPS RESULTENT DU CHOIX EXERCE PAR LES INTERESSES,QUI DEPEND D'UN CLASSEMENT ETABLI PAR ORDRE DE MERITE A L'ISSUE D'UNE FORMATION DISPENSEE PAR L'ENA.

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE DANS LA LIMITE DU SIXIEME,LA PROPORTION DES NOMINATIONS POUR L'ENSEMBLE DES CORPS.

EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET INSERTION D'UN ART. 20-BIS.