Article précédent

Article suivant

Décret n°84-795 du 24 août 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions de l'ordonnance susvisée, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail, des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ou de celles des traités et accords internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 août 1984 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les titres de séjour et de travail mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, selon le cas, ceux délivrés en application des dispositions de l'ordonnance susvisée, des dispositions du titre IV du livre III et du titre II du livre VIII du code du travail, des dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ou de celles des traités et accords internationaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 1984 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance