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Décret n°84-795 du 24 août 1984

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.

Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.

Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1984 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.

Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.

Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du vendredi 8 janvier 1988 au mardi 1 mars 1988

En vigueur du samedi 25 août 1984 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance