Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 7° JORF 15 novembre 2006
Créé le 25 août 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 14 novembre 2006
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence.
Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.
Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire.
Il peut confier à l'Office des migrations internationales le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.