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Décret n°84-795 du 24 août 1984

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 1984 · Abrogé le 15 novembre 2006

Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 1987 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 25 août 1984 au mardi 22 décembre 1987

Source : Légifrance