Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 7° JORF 15 novembre 2006
Créé le 25 août 1984 · En vigueur du 23 décembre 1987 au 14 novembre 2006
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion, les étrangers, âgés d'au moins dix-huit ans, qui ont droit aux allocations prévues à l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ou à l'une de ces allocations seulement. En tout état de cause, relèvent de cette seconde catégorie les conjoints des bénéficiaires de l'aide publique créée par le décret susvisé ou leurs concubins si ces derniers ont été admis, à ce titre, et de façon exceptionnelle, à séjourner en France en vertu d'une procédure de regroupement familial.