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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 3

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Article 3

Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.

Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe interministériel pour les normes

Résumé. Un groupe de ministres et d'experts est créé pour aider à définir les règles sur les normes en France et à l'étranger.

Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.

Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009

En résumé. Remplacement d'un commissaire à la normalisation par un groupe interministériel des normes pour définir et évaluer la politique nationale en matière de normes

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 19 mars 1991

Source : Légifrance