Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009
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Responsables ministériels pour les normes
Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.