Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 14

Abrogé18 juin 2009

Créé le 1 février 1984 · En vigueur du 20 mars 1991 au 17 juin 2009

Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.

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Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-697 du 16 juin 2009art. 18

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009

Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normessont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillentà la bonne utilisation des normespar les divers services ⏺ de leur ministère.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 19 mars 1991

Dans chaque département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent, de la prescription édictée à l'article 13.