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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 11

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Article 11

L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.

Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'homologation des normes

Résumé. L'homologation des normes est décidée par l'Association française de normalisation après une instruction, et peut être publiée au Journal officiel.

L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.

Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

La liste des normes homologuées au cours de chaque mois est publiée le mois suivant au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 17 juin 2009

En résumé. Le texte remplace le 'commissaire à la normalisation' par le 'délégué interministériel aux normes' pour s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 19 mars 1991

Source : Légifrance