Décret n°84-712 du 17 juillet 1984

Article 12

Abrogé31 mai 1990

Créé le 25 juillet 1984

A titre transitoire, pour l'année 1984, une proposition du ministre chargé des départements d'outre-mer, le comité directeur du fonds arrête la part des crédits inscrits à la section générale qui seront répartis selon les modalités prévues pour la section régionale aux premier et deuxième alinéas de l'article 5.

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Abrogé depuis le jeudi 31 mai 1990

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 30 mai 1990

A titre transitoire, pour l'année 1984, une proposition du ministre chargé des départements d'outre-mer, le comité directeur du fonds arrête la part des crédits inscrits à la section générale qui seront répartis selon les modalités prévues pour la section régionale aux premier et deuxième alinéas de l'article 5.