Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article R*421-51
- Article R*421-52
- Article R*441-34
- Article R*443-4 — Règles pour les changements d'usage des logements sociaux
- Article R351-64
- Article R351-64
- Article R362-1 — Rôle du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-2 — Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-3 — Composition du comité régional de l'habitat
- Article R362-4 — Nomination des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-5 — Composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-6 — Composition du comité régional de l'habitat
- Article R362-7 — Rôle du préfet dans la composition du comité régional de l'habitat
- Article R362-8
- Article R362-9 — Rôle du président en cas d'égalité des voix
- Article R362-10 — Organisation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-11 — Fonctionnement de la commission d'aide au logement
- Article R362-12 — Secrétariat des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement
- Article R362-13
- Article R362-14
- Article R362-15
- Article R362-16
- Article R362-17
- Article R362-18
- Article R362-19
- Article R422-7-2
- Article R422-16 — Agrément des sociétés de logements sociaux
- Article R422-17 — Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents
- Article R423-49
- Article R423-49
- Article R432-3
- Article R441-4 — Attribution des logements adaptés
- Article R441-22
- Article R441-23
- Article R441-46
- Article R441-47
- Article R441-49
- Article R441-53
- Article R443-13 — Vente de logements vacants par les HLM : conditions de validité
- Article R461-1
- Article R461-2
- Article R461-3
- Article R461-16
- Article R461-17
- Article R461-18
- Article R461-19
- Article R461-20
- Article R461-21
- Article R461-22
- Article R461-23
- Article R461-24
- Article R461-25
- Article R461-26
- Article R461-27
- Article R461-28
- Article R461-29
- Article R461-30