Décret n°84-631 du 16 juillet 1984

Article 7

Créé le 19 juillet 1984

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :
a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et par le présent décret ;
b) Les articles 2 à 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1984