Abrogé9 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 30 (V) JORF 9 avril 2005
Créé le 19 octobre 1984
Le Conseil national de la statistique, créé par l'article 1er de la loi susvisée du 7 juin 1951, prend le nom de Conseil national de l'information statistique.