Décret n°84-624 du 16 juillet 1984

Article 1

Créé le 19 juillet 1984

Le poinçon de garantie à l'image du "crabe", institué par l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1835, est remplacé, à compter du 1er juillet 1984, par un poinçon représentant une "tête de minerve" découpée, dont le dessin figuratif est semblable à celui des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages en argent.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1835-06-30 ART. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 1984