Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Article 41

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juillet 1984 · En vigueur du 1 septembre 2007 au 31 décembre 2012

Les instituts régionaux d'administration sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Effets de cet article

cite

Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 108

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budgetexerce le contrôle du fonctionnement financier de chaque établissement. Les attributionsdu membre du corps du contrôle général économique et financier sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

En vigueur du jeudi 12 juillet 1984 au vendredi 31 août 2007

L'agent comptable de chaque instituts et nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services extérieurs du Trésor appartenant aux catégories A ou B.

Il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.