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Décret n°84-55 du 25 janvier 1984

Article 4

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Article 4

La mission des études économiques, des statistiques et du plan exerce, en liaison avec l'I.N.S.E.E. et le commissariat général du Plan, les attributions suivantes :

Elle conduit les études socio-économiques relatives aux problèmes de l'environnement et de la qualité de la vie et aux incidences, sur l'évolution économique et sociale, des actions menées et des développements technologiques envisageables ;

Elle assure l'établissement des statistiques, coordonne le système statistique de l'environnement, et participe à la réalisation des comptes du patrimoine naturel ;

Elle anime les travaux de planification dans les domaines relevant des attributions du secrétariat d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1984 · Abrogé le 22 juillet 1987

La mission des études économiques, des statistiques et du plan exerce, en liaison avec l'I.N.S.E.E. et le commissariat général du Plan, les attributions suivantes :

Elle conduit les études socio-économiques relatives aux problèmes de l'environnement et de la qualité de la vie et aux incidences, sur l'évolution économique et sociale, des actions menées et des développements technologiques envisageables ;

Elle assure l'établissement des statistiques, coordonne le système statistique de l'environnement, et participe à la réalisation des comptes du patrimoine naturel ;

Elle anime les travaux de planification dans les domaines relevant des attributions du secrétariat d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 21 juillet 1987

Source : Légifrance