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Décret n°84-55 du 25 janvier 1984

Article 4

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Créé le 27 janvier 1984 · Abrogé le 22 juillet 1987

La mission des études économiques, des statistiques et du plan exerce, en liaison avec l'I.N.S.E.E. et le commissariat général du Plan, les attributions suivantes :
Elle conduit les études socio-économiques relatives aux problèmes de l'environnement et de la qualité de la vie et aux incidences, sur l'évolution économique et sociale, des actions menées et des développements technologiques envisageables ;
Elle assure l'établissement des statistiques, coordonne le système statistique de l'environnement, et participe à la réalisation des comptes du patrimoine naturel ;
Elle anime les travaux de planification dans les domaines relevant des attributions du secrétariat d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 21 juillet 1987