Abrogé1 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2006
Créé le 29 juin 1984
Le décret n° 79-136 du 7 février 1979 pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est abrogé.