Abrogé1 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006 - art. 5 (V) JORF 1er décembre 2006
Créé le 29 juin 1984
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'appliquent à tous les corps d'officiers, à l'exception du corps militaire du contrôle général des armées.