Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 28° JORF 17 juillet 2004
Créé le 22 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.